Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ou Conditions Générales de vente encadrent juridiquement l’utilisation des services de la société REPORTAGE IMAGE, 8 place Jacques Bonsergent, 75010 Paris,
RCS : Paris B 352 765 481, numéro T.V.A. intracommunautaire : FR71352765481. Vous pouvez contacter la société REPORTAGE IMAGE par téléphone au 01 42 41 08 34, par mail à labo@reportage-image.com ou par la case “ une question ” sur le site internet.
Constituant le contrat entre la société REPORTAGE IMAGE et le client, l’achat de marchandise ou la commande de travaux photo entraîne l’acceptation totale des conditions générales de vente.
Article 2 : Application des CGV
La société REPORTAGE IMAGE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 : Prix
Les prix de vente sont en euros et toutes taxes comprises hors frais d’expédition. Les prix de vente sont donnés à titre indicatif et font l’objet de mises à jour régulières. Toute commande auprès de la société Reportage Image de la part du client implique l’acceptation de la tarification en vigueur.
Article 4 : Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux CGV.
Boutique physique : la commande est enregistrée lors de la visite du client à la boutique.
Commande à distance : la commande est vérifiée à réception. Cette vérification fait foi et la commande est enregistrée.
Article 5 : Délai
Les délais d’exécution des travaux photo sont indiqués au moment de la commande. Les délais proposés le sont hors livraison. La société Reportage Image ne peut être tenue pour responsable de dommages causés par un retard de fabrication.
Article 6 : Règlement
Boutique physique : les marchandises sont payables à la livraison. Les travaux photo sont payables à la commande lors d’envoi via un service de transfert de fichiers ou à la livraison. Dans ce cas, l’envoi via un service de transfert de fichiers n’est effectué qu’à la réception du paiement.
Commande à distance : les marchandises et les travaux photo sont payables à la commande.
Article 7 : Click & Collect, retrait des produits en boutique
Lors de commandes sur le site internet, après réception du mail de mise à disposition à la boutique, le client peut retirer ses achats ou déposer ses pellicules, les documents suivants sont demandés : pièce d’identité et mail de mise à disposition.
Pour annuler une commande Click & Collect passée sur le site internet, le client doit contacter REPORTAGE IMAGE par mail à labo@reportage-image.com ou par téléphone au 01 42 41 08 34, une confirmation écrite lui sera demandée.
Le site internet ne permet pas au client de commander sur le site et de payer lors du retrait des achats.
Lors d’un achat Click & Collect, le client dispose d’un délai maximum de 30 jours pour retirer ses achats ou déposer ses pellicules photographiques. Passé ces 30 jours, la commande est annulée et remboursée.
Article 8 : Livraison des travaux
Les travaux photo livrés sous forme numérique sont envoyés au client via un service de transfert de fichiers ou sont livrés sur un support physique. REPORTAGE IMAGE emploie les techniques communément disponibles pour assurer la sécurité des transferts sur réseau et ne peut être tenu responsable des défaillances de sécurité qui lui sont extérieures ou qui résultent de la négligence ou du fait du client.
Les frais d’expédition par poste sont au tarif en vigueur.
Article 9 : Clause de dédommagement forfaitaire en cas de perte ou de détérioration
La non restitution ou la détérioration partielle ou totale de toutes les images d’une pellicule donne lieu à un dédommagement représenté par une pellicule vierge et son traitement gratuit, par un avoir équivalent d’une durée d’un an ou d’un remboursement équivalent. En cas de prise de vue impossible à refaire, le client s’engage à prendre une assurance pour couvrir les risques de pertes, vol ou détérioration.
Article 10 : Responsabilité
REPORTAGE IMAGE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée sur les travaux réalisés et plus généralement sur toute utilisation faite des produits fabriqués dans ses laboratoires. Le client est présumé être en possession des droits nécessaires à l’exploitation des images confiées et notamment des droits de reproduction et de représentation, conformément à la législation en vigueur. Le client relève et garantit REPORTAGE IMAGE des conséquences de toute réclamation d’un tiers à quelque titre que ce soit à raison de la réalisation des travaux ou de l’utilisation faite des travaux réalisés par Reportage Image.
Article 11 : Traitements et accès numériques
Les éléments confiés sous forme de fichier informatique, sur disque dur, clé usb, carte photo numérique, ne peuvent en aucun cas être considérés comme des originaux. Le client s’engage à ne pas donner de fichier original, mais une copie sur support séparé.
Le client qui confie à REPORTAGE IMAGE un traitement ou un fichier numérique devra s’être spécialement assuré de disposer des droits de reproduction des fichiers sur les supports numériques.
REPORTAGE IMAGE ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non conservation d’un fichier qui a fait l’objet d’une livraison sous quelque forme que ce soit.
REPORTAGE IMAGE ne peut être tenu responsable d’interruptions des services de transfert de fichiers pour maintenance ou pour des causes qui lui sont extérieures telles que les pannes des réseaux de télétransmission.
Article 12 Stockage des travaux photo
Sauf demande expresse écrite du client, les travaux photo sont stockés six mois. Passé 6 mois, les travaux non livrés sont détruits.
REPORTAGE IMAGE S.A.R.L. 352 765 481 RCS PARIS